— 282 —
Dispositions en vigueur
___
Texte du projet de loi
___
Texte adopté par la Commission
___
amendement CL228
« Chapitre III
(Alinéa sans modification)
« Missions
(Alinéa sans modification)
« Art. L. 833-1. – La
« Art. L. 833-1. – (Sans
Commission nationale de contrôle des modification)
techniques de renseignement veille à ce
que les techniques de recueil du
renseignement soient mises en œuvre
sur le territoire national conformément
aux dispositions du présent livre.
« Art. L. 833-2. – Les ministres,
« Art. L. 833-2. – Les
les autorités publiques, les agents ministres…
publics prennent toutes mesures utiles
pour faciliter l’action de la commission.
Pour l’accomplissement de sa mission,
… l’accomplissement de ses
la commission :
missions, la commission :
amendement CL231
« 1° Reçoit communication de
« 1° Reçoit communication de
toutes les autorisations délivrées par le toutes demandes et autorisations
Premier ministre et les personnes que ce mentionnées au présent livre ;
dernier délègue ;
amendement CL232
« 2° Dispose d’un droit d’accès
aux autorisations, relevés, registres,
données collectées, transcriptions et
extractions mentionnés au titre II du
présent livre ;
« 2° Dispose
d’un
accès
permanent aux relevés, registres,
renseignements collectés, transcriptions
et extractions mentionnés au présent
livre, à l’exception de ceux mentionnés
à l’article L. 854-1, ainsi qu’aux
dispositifs
de
traçabilité
des
renseignements collectés et aux locaux
où sont centralisés ces renseignements
en application de l’article L. 822-1.
amendements CL26, CL233,
CL234, CL236 et CL237
« 3° Est informée à tout moment
à sa demande des modalités d’exécution
des autorisations en cours.
« 3° (Sans modification)
« 4° (nouveau) Peut solliciter du
Premier ministre tous les éléments
nécessaires à l’accomplissement de sa
mission à l’exclusion des éléments
communiqués par des services étrangers
ou par des organismes internationaux
ou qui pourraient donner connaissance
à la commission, directement ou
indirectement, de l’identité des sources
des
services
spécialisés
de