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Ce rapport détaillait les lignes forces qui devaient guider l’établissement
d’un cadre juridique applicable aux services de renseignement. S’appuyant sur les
réflexions juridiques précitées, il dessinait les contours de ce qui était souhaitable
pour notre démocratie et les services de renseignement eux-mêmes.
Puis ce fut le rapport de la commission d’enquête sur le fonctionnement
des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des
mouvements radicaux armés (1), qui, reprenant les conclusions du rapport précité,
soulignait la nécessité de mettre en place un cadre législatif pour les services de
renseignement.
Et enfin en décembre 2014, le rapport de la délégation parlementaire au
renseignement qui également participait à la réflexion sur cette législation. Il
constatait ainsi que si l’existence d’un texte de loi unique consacré au
renseignement semblait désormais un choix irrévocable, la définition de son
périmètre devait faire nécessairement l’objet d’arbitrages (2). Ce même rapport
soulignait qu’en ce domaine, différentes conceptions pouvaient être développées :
un texte se limitant aux techniques spéciales mises en œuvre par les services de
renseignement et aux contrôles qui en découlent ou bien une loi précisant tant les
missions des services de renseignement, que les techniques spéciales
potentiellement mises en œuvre pour assurer ces missions, les contrôles induits, la
protection juridique des fonctionnaires du renseignement et les voies de recours
pour nos concitoyens… Ce même rapport affirmait ainsi :
« C’est la position de la DPR [délégation parlementaire au renseignement]
qui juge en effet indispensable l’adoption d’un texte de loi cohérent et ambitieux
qui ne se restreigne pas à l’énumération de moyens offerts aux services de
renseignement et des modalités de contrôle. Plus qu’une liste des techniques, la loi
devra porter l’accent sur les missions de nos services afin d’établir sans conteste
qu’elles contribuent à préserver notre État de droit, la forme républicaine de nos
institutions et l’exercice quotidien de nos libertés fondamentales. » (3)
Le même rapport affirmait que c’est dans le strict cadre des missions
définies par la loi, encadrées par une pluralité de contrôles, que les administrations
du renseignement pourraient alors mettre en œuvre des techniques dérogatoires du
droit commun destinées à déjouer des menaces. Il soulignait ainsi :
« Ce dernier point paraît absolument cardinal tant il distingue la
philosophie française du renseignement, en particulier de la philosophie étatsunienne. Dans le cas de notre pays, il s’agit de lutter, en recourant à des techniques
contingentées et limitées, contre une menace préalablement identifiée et
(1) Jean-Jacques Urvoas, Rapport de la commission d’enquête sur le fonctionnement des services de
renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, doc. AN n° 1056,
24 mai 2013.
(2) Jean-Jacques Urvoas, Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour
l’année 2014, doc. AN n° 2482, 18 décembre 2014, p. 68.
(3) Ibid., p. 68.