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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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au moins égal à celui de conseiller
d’État, nommés sur proposition du viceprésident du Conseil d’État ;
« 3° Deux magistrats ou anciens
magistrats hors hiérarchie de la Cour de
cassation, nommés sur proposition
conjointe du Premier président et du
Procureur général de la Cour de
cassation ;
« 3° (Sans modification)
« 4° Une personnalité qualifiée
pour sa connaissance en matière de
communications électroniques, nommée
sur proposition du président de
l’Autorité
de
régulation
des
communications électroniques et des
postes.
« 4° (Sans modification)
« Les membres sont nommés par
« Le président de la commission
décret. Ce décret désigne le président est nommé par décret du président de la
parmi les membres issus du Conseil République parmi les membres nommés
d’État ou de la Cour de cassation.
par le vice-président du Conseil d’État
ou ceux nommés conjointement par le
Premier président et le Procureur
général de la Cour de cassation. »
amendement CL216
« Le mandat des membres, à
l’exception de ceux prévus au 1°, est de
six ans. Il n’est pas renouvelable.
(Alinéa sans modification)
« Les membres issus du Conseil
d’État ou de la Cour de cassation sont
renouvelés par moitié tous les trois ans.
(Alinéa sans modification)
« Sauf démission, il ne peut être
mis fin aux fonctions de membre de la
commission qu’en cas d’empêchement
constaté par celle-ci ou de manquement
…
grave à ses obligations selon les grave de l’un des membres à ses
modalités établies par son règlement obligations, selon les modalités établies
intérieur.
par le règlement intérieur.
amendements CL218
et CL219
« Les membres désignés en
« Les membres nommés en …
remplacement de ceux dont les
fonctions ont pris fin avant leur terme
normal achèvent le mandat de ceux
qu’ils remplacent. À l’expiration de ce
mandat, ils peuvent être désignés
…
peuvent
être
nommés
comme membres de la commission s’ils comme…
ont
occupé
ces
fonctions
de
amendement CL220
remplacement pendant moins de deux
ans.