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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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« Chapitre II
(Alinéa sans modification)
« Des renseignements collectés
(Alinéa sans modification)
« Art. L. 822-1. – Le
Premier
« Art. L. 822-1. – …
ministre organise la traçabilité de
l’exécution
des
techniques
de
renseignement autorisées en application
de l’article L. 821-1 et définit les
modalités de la centralisation des
renseignements collectés. Il s’assure de
… Il s’assure
leur respect.
respect de ces exigences.
du
amendement CL286
« Chacun des services autorisés à
recourir
à
une
technique
de
renseignement établit un relevé de sa
mise en œuvre qui mentionne la date de
la mise en œuvre, celle de son
achèvement et la nature des données
collectées. Ce relevé est tenu à la
disposition de la Commission nationale
de contrôle des techniques de
renseignement.
« Il est établi, sous l’autorité du
Premier ministre et dans les conditions
définies par lui, un relevé de chaque
mise en œuvre d’une technique de
recueil de renseignement, qui mentionne
la date de sa mise en œuvre, celle de son
achèvement et celle de sa première
exploitation ainsi que la nature des
renseignements collectés. Ce relevé est
tenu à la disposition de la Commission
nationale de contrôle des techniques de
renseignement, qui peut y accéder à tout
moment.
amendement CL302
« Art. L. 822-2. – I. – Les
« Art. L. 822-2. – (Alinéa
données collectées dans le cadre de la modification)
mise en œuvre d’une technique de
renseignement autorisée en application
du présent livre sont détruites à l’issue
d’une durée fixée pour la technique
utilisée par décret en Conseil d’État,
dans la limite de douze mois ou, pour
les données de connexion, de cinq ans à
compter de leur recueil.
« En cas de stricte nécessité,
pour les seuls besoins de l’analyse
technique, celles des données collectées
qui contiennent des éléments de
cyberattaque ou qui sont chiffrées, ainsi
que les données déchiffrées associées à
ces dernières, peuvent être conservées
au-delà de la durée mentionnée à
l’alinéa précédent, à l’exclusion de toute
utilisation pour la surveillance des
personnes concernées.
« II. – Par
dérogation
aux
dispositions du I, les données collectées
prenant la forme de correspondances
enregistrées sont détruites au plus tard
sans
« En cas de stricte nécessité et
pour les seuls besoins de l’analyse
technique, ceux des renseignements
collectés qui contiennent des éléments
de cyberattaque ou qui sont chiffrés,
ainsi que les renseignements déchiffrés
associés à ces derniers, peuvent être
conservés au-delà ...
amendement CL297
« II. – Supprimé
amendement CL292