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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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dispositions du présent livre soulève un
doute et décide de réunir la commission.
Le Premier ministre est immédiatement
informé de la décision du président ou
du membre désigné par lui de réunir la
commission, qui rend alors son avis
dans un délai de trois jours ouvrables.
lorsqu’il estime que la validité de la
demande au regard du présent livre n’est
pas certaine et qu’il décide de réunir la
commission. Celle-ci rend alors son avis
dans un délai de trois jours ouvrables.
amendement CL287
Pour les cas où la commission
n’est pas réunie, les autres membres
sont informés dans un délai de vingtquatre heures de l’avis rendu par le
président ou par le membre concerné. Si
deux membres au moins lui en font la
demande, le président réunit la
commission, qui statue dans un délai de
trois jours ouvrables suivant l’avis
initial.
amendement CL288
« Les avis prévus au précédent
alinéa sont communiqués sans délai au
Premier ministre. En l’absence d’avis
rendu par le président, ou par le membre
de la commission désigné par lui, dans
le délai de vingt-quatre heures ou, si elle
a été saisie, par la commission dans le
délai de trois jours ouvrables, l’avis est
réputé rendu.
Les avis et décisions mentionnés
aux deux premiers alinéas sont
communiqués sans délai au Premier
ministre. En l’absence d’avis dans les
délais prévus aux mêmes alinéas, celuici est réputé rendu.
amendement CL289
« Art. L. 821-4. – L’autorisation
« Art. L. 821-4. – …
de mise en œuvre des techniques de
recueil de renseignement est délivrée
par décision écrite et motivée du …par le Premier ministre ou l’une
Premier ministre ou d’une des des…
personnes par lui déléguées, pour une
durée maximale de quatre mois, et est
renouvelable dans les mêmes conditions
de forme et de durée que l’autorisation
... l’autorisation
initiale.
initiale. Elle présente les mêmes
motivations et mentions que celles
figurant à l’article L. 821-2.
amendement CL290 rect.
« L’autorisation précise :
Alinéa supprimé
« 1° La ou les techniques de
renseignement mises en œuvre ;
« 1° Supprimé
« 2° La
poursuivies ;
« 2° Supprimé
ou
les
finalités
« 3° La durée de sa validité ;
« 4° La ou les personnes, le ou
les lieux ou véhicules concernés.
« 3° Supprimé
« 4° supprimé