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TABLEAU COMPARATIF
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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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Projet de loi relatif au renseignement. Projet de loi relatif au renseignement.
Article 1er
Article 1er
Dans la partie législative du code
de la sécurité intérieure, il est ajouté un
livre VIII
intitulé :
« Du
renseignement » dont les titres Ier à IV
sont ainsi rédigés :
(Alinéa sans modification)
« Livre VIII
(Alinéa sans modification)
« Du renseignement
(Alinéa sans modification)
er
« Titre I
(Alinéa sans modification)
« Dispositions générales
(Alinéa sans modification)
« Art. L. 811-1. – Le respect de
« Art. L. 811-1. –
la vie privée, notamment le secret des
… privée, dans toutes ses
correspondances et l’inviolabilité du composantes, notamment …
domicile, est garanti par la loi.
L’autorité publique ne peut y porter
amendement CL146
atteinte que dans les seuls cas de
nécessité d’intérêt public prévus par la
loi, dans les limites fixées par celle-ci et
dans le respect du principe de
proportionnalité.
« Art. L. 811-1-1. – La politique
publique de renseignement concourt à
la stratégie de sécurité nationale et à la
défense et à la promotion des intérêts
fondamentaux de la Nation. Elle relève
de la compétence exclusive de l’État.
amendements CL134 rectifié
et CL128 rectifié
Ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées
parlementaires
Art. 6 nonies. – Cf. infra art. 13
« Art. L. 811-2. – Les
services
« Art. L. 811-2. –
spécialisés de renseignement désignés
par
décret
en
application
de
l’article 6 nonies
de
l’ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative
au
fonctionnement
des
assemblées parlementaires ont pour
… pour
mission, en France et à l’étranger, la missions, en France …
recherche, la collecte, l’exploitation et la
mise à disposition du Gouvernement des
amendement CL148