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Cette proposition, qui a été relayée par la délégation parlementaire au
renseignement dans son rapport pour l’année 2014 (1), est désormais consacrée par
le présent article.
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La Commission examine l’amendement CL304 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement CL304 vise à permettre aux services de
renseignement spécialisés du ministère de la Défense d’avoir recours à la réserve
opérationnelle et à la réserve citoyenne, c’est-à-dire à des spécialistes volontaires,
pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification
professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
Bien que peu traitée dans la littérature administrative, la thématique des
ressources humaines des services de renseignement est stratégique. De sa prise en
compte dépendent la modernisation de ces administrations et le nécessaire saut
qualitatif à opérer dans un monde toujours plus complexe, où le tri et l’analyse de
l’information sont déterminants.
Conscient de cet enjeu, le préfet Zabulon, actuel coordonnateur du
renseignement, a sollicité M. Jérôme Michel, maître des requêtes au Conseil
d’État, pour mener une réflexion. Dans son rapport, ce dernier préconise de
permettre aux services de renseignement de bénéficier du concours de la réserve,
et cette proposition a été reprise dans le rapport public de la délégation
parlementaire au renseignement pour l’année 2014.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article 14
(titre IV du livre II, art. L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 861-5 [nouveau] du code de la sécurité
intérieure, titre VII du livre III de la deuxième partie et art. L. 2371-1 L. 2441-1, L. 2451-1,
L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense)
Abrogations et adaptations de dispositions législatives
Le présent article procède à des abrogations et adaptations de dispositions
législatives du code de la sécurité intérieure et du code de la défense, rendues
nécessaires par les modifications apportées par le projet de loi.
Le I du présent article procède à l’abrogation du titre IV du livre II de la
du code de la sécurité intérieure. Ce titre, relatif aux interceptions de sécurité, voit
(1) Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014, par
M. Jean-Jacques Urvoas, Assemblée nationale (n° 2482), Sénat (n° 201), p. 99 et 106..