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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et de la
délégation parlementaire au renseignement. D’autres se demandent, en revanche,
s’il est normal qu’une même personne puisse à la fois participer à l’élaboration
d’une décision du Gouvernement et siéger dans l’instance chargée de contrôler
l’action de ce même gouvernement en matière de renseignement.
Une telle possibilité ne pose-t-elle pas un problème d’ordre juridique ?
M. le rapporteur. Je maintiens mon amendement.
M. Pascal Popelin. Je récuse l’interprétation selon laquelle le membre
d’une autorité administrative indépendante participe aux décisions du pouvoir
exécutif.
Votre argument, monsieur Nauche, ne me semble donc pas justifier un
rejet de l’amendement du rapporteur.
M. le rapporteur pour avis. Cela revient à dire que la délégation
parlementaire au renseignement renonce à évaluer le travail de la CNCTR.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL272 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à permettre à la délégation
parlementaire au renseignement d’auditionner toute personne qui travaille au sein
des services et dont l’emploi a été pourvu en conseil des ministres.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis défavorable.
Le Gouvernement estime en effet inutile de rouvrir un débat clos très
récemment sous la présente législature, dans le cadre de la loi de programmation
militaire.
Les directeurs des services concernés portant la parole de l’institution
qu’ils dirigent, il n’est pas souhaitable de multiplier les prises de parole.
Il faut refuser, de plus, le contournement de la voie hiérarchique.
Réfléchir aux pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement
est une initiative intéressante, qui nécessite toutefois de prendre le temps du recul
et ne saurait donc trouver sa place dans un texte dédié aux techniques de
renseignement.
Le Gouvernement souhaite donc, monsieur le rapporteur, que vous retiriez
votre amendement.
M. le rapporteur. J’ai déposé cet amendement fort de l’expérience d’une
année passée à la présidence de la délégation parlementaire au renseignement.