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L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, qui fixe la durée de ces mandats à six
ans.
Cette disposition garantit donc un renouvellement partiel des membres de
la CNCTR en milieu de mandat sans remettre en cause la continuité de la
jurisprudence et de la doctrine qu’elle aura commencé à développer.
Une telle procédure de désignation par tirage au sort a déjà été mise en
œuvre à l’occasion de la création de la Haute Autorité pour la transparence de la
vie publique en application de l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique.
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La Commission examine l’amendement CL268 du rapporteur.
M. le rapporteur. La seule référence à la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité (CNCTR) restant à traiter dans la loi est
celle figurant au second alinéa du III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958.
Tel est l’objet de l’amendement de précision CL268.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de précision CL270 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL269 du même auteur.
M. le rapporteur. Cet amendement fait suite au débat que nous avons
déjà eu ici sur la composition de la CNCTR.
La Commission a souhaité que des parlementaires restent membres de la
CNCTR : il serait dès lors dommage de priver ces membres du droit de siéger au
sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), dans la mesure où
celle-ci ne sera jamais aussi bien informée que si certains de ses membres sont
présents au sein de l’autorité administrative indépendante que nous venons de
créer.
M. le ministre de l’Intérieur. Je m’en remets à la sagesse de la
Commission.
M. le rapporteur pour avis. Outre que tel n’est pas l’avis de la
commission de la Défense, je tiens également à rappeler que la délégation
parlementaire au renseignement est elle-même partagée sur ce point. Certains de
ses membres pensent que le fait pour les parlementaires de pouvoir siéger dans les
deux instances est pour la délégation parlementaire au renseignement un apport
substantiel – cela a été le cas de M. Urvoas, qui a été membre à la fois de la