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M. Guillaume Larrivé. Afin de faciliter les missions de TRACFIN, cet
amendement vise à rendre obligatoire le recueil de l’identité des passagers par les
sociétés de transport par autocar proposant des dessertes internationales.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte
l’amendement.
Elle examine l’amendement CL163 du rapporteur.
M. le rapporteur. Répondant à une demande exprimée par la CNIL dans
son avis du 5 mars 2015 sur le projet de loi, cet amendement a pour objet de
préciser les éléments d’information susceptibles d’être réclamés par TRACFIN
aux entreprises de transport et aux opérateurs de voyages et de séjours.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte ensuite l’article 9 modifié.
Article 9 bis (nouveau)
(art. L. 574-1 du code monétaire et financier)
Correction d’une erreur de référence
Le III de l’article L. 561-26 du code monétaire et financier, sur lequel
notamment porte l’article 9 du présent projet de loi, renvoie à l’article L. 574-1 du
même code pour la définition des sanctions applicables en cas de divulgation des
informations provenant de l’exercice du droit de communication de Tracfin. Aux
termes de ce dernier article, « est puni d’une amende de 22 500 euros le fait de
méconnaître l’interdiction de divulgation prévue à l’article L. 561-19 et au II de
l’article L. 561-26 ». C’est à tort qu’il est ainsi fait référence au « II » de l’article
L. 561-26. Soucieuse de corriger cette erreur de référence, la commission des Lois
a adopté un amendement de son rapporteur visant à substituer la référence « III » à
la référence « II ».
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La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL169 du rapporteur.
Après l’article 9
La Commission examine l’amendement CL143 de la commission de la
Défense.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à assurer la protection
pénale des agents des services de renseignement lorsqu’ils agissent hors du