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dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique n’y sont pas applicables. Cependant, ces dispositions étant
en lien avec celles précédemment supprimées, un amendement de votre rapporteur
les a supprimées.
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La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL211 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CL212 du même auteur.
M. le rapporteur. La CNCTR est une autorité administrative
indépendante à compétence nationale. Je ne comprends pas pourquoi le
Gouvernement souhaite que sa composition soit susceptible de varier dans les
Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de cohérence CL213 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 8 modifié.
Article 9
(art. L. 561-26 du code monétaire et financier)
Droit de communication de Tracfin auprès des entreprises de transport ou de
voyage
Le présent article porte sur la cellule de renseignement financier
dénommée « Tracfin ». Rattachée à l’origine à la direction générale des douanes et
droits indirects, elle est depuis 2006 un service à compétence nationale, placé sous
la tutelle du ministère chargé des finances et des comptes publics. Elle a pour
mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de
l’argent et le financement du terrorisme. Lorsqu’elle a connaissance
d’informations relatives à des faits susceptibles de révéler une menace contre les
intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de
l’État, elle peut les transmettre aux services de renseignement spécialisés. Son
régime juridique est fixé par les articles L. 561-23 à L. 561-31 du code monétaire
et financier.
Le 1° du présent article opère une renumérotation au sein de l’article
L. 561-26 du code monétaire et financier, le III devenant le IV.
Le 2° porte sur l’article L. 561-26, relatif au droit de communication de
Tracfin. À ce titre, en l’état du droit, Tracfin peut en effet demander, en vue de
reconstituer l’ensemble des transactions réalisées par une personne ou une société