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Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette
l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL260 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 4 modifié.
Après l’article 4
La Commission examine l’amendement CL123 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Cet amendement vise à organiser un contrôle des
fichiers de renseignement par la CNCTR.
De tous les fichiers, les fichiers de renseignement sont ceux qui sont les
plus susceptibles de porter atteinte à la vie privée des citoyens. Pourtant aucun
contrôle n’est actuellement prévu en la matière. Dans l’avis qu’elle a rendu sur le
présent projet de loi, la CNIL souligne la nécessité d’organiser un tel contrôle. La
création de la CNCTR permet de l’envisager. Cette commission pourrait travailler
en lien avec la CNIL qui dispose d’une expertise reconnue en matière de fichiers.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Adopter cet amendement reviendrait
à retirer à la CNIL la moitié de ses compétences.
M. le ministre de l’Intérieur. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Article 5
(art. L. 861-1 à L. 861-4 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure)
Anonymat des agents des services spécialisés de renseignement
Le présent article a pour premier objet de déplacer dans le nouveau livre
VIII du code de la sécurité intérieure certaines dispositions figurant dans d’autres
livres du même code, sans apporter d’autres modifications à celles-ci. Il crée
surtout un nouvel article renforçant la protection de l’anonymat des agents des
services spécialisés de renseignement.
Le 1° crée, au sein du livre VIII du code de la sécurité intérieure, un titre
VI intitulé « Prérogatives des autorités compétentes » et constitué des articles
L. 861-1 à L. 861-4.
Le 2° renumérote les articles L. 241-3 et L. 241-4 du code de la sécurité
intérieure, qui figurent actuellement au titre IV (« Interceptions de sécurité et
accès administratif aux données de connexion ») du livre II du code de la sécurité
intérieure (1).
(1) Dans sa partie législative.