— 235 —
Puis elle examine l’amendement CL261 du même auteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que la CNCTR n’a pas pour
mission de vérifier la façon dont les renseignements collectés grâce à la mise en
œuvre d’une technique de renseignement sont ensuite exploités par les services de
renseignement.
En revanche, elle peut connaître de la mise en œuvre d’une technique de
recueil du renseignement, incluant les dispositions relatives aux délais de
conservation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la sécurité
intérieure.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL121 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Lorsque le Conseil d’État constate qu’une
technique de renseignement est ou a été mise en œuvre ou exploitée illégalement,
il doit annuler automatiquement l’autorisation. Sa marge d’appréciation ne doit
porter que sur la possibilité de décider ou non de la destruction des
renseignements irrégulièrement collectés. Ceux-ci pourraient en effet être utilisés
à un stade ultérieur de la procédure.
M. le rapporteur. Vos arguments sont convaincants. Cependant, dans
l’hypothèse où se poserait un problème strictement formel, un procès-verbal mal
rédigé par exemple, il serait préférable de laisser au Conseil d’État la possibilité de
ne pas annuler l’autorisation. Personne ne doute qu’il l’annulera en cas de
problème de fond. À mon sens, votre amendement limiterait trop les capacités de
la CNCTR. Avis défavorable.
M. le ministre de l’Intérieur. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL259 et
l’amendement de précision CL258, tous deux du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL122 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Actuellement, le Conseil d’État ne peut indemniser
la personne que lorsqu’elle est saisie de conclusions en ce sens. Toute la procédure
se faisant à l’aveugle pour le citoyen, il n’y a pas lieu de limiter l’indemnisation
aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis défavorable.