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Le III du nouvel article L. 854-1 prévoit le contrôle exercé par la CNCTR
dans la mise en œuvre de ces dispositions.
A l’instar de ses compétences générales, la CNCTR pourra exercer ce
contrôle de sa propre initiative « ou sur réclamation de toute personne y ayant un
intérêt direct et personnel ».
Sur le fond, cette action de la Commission aura pour but de lui permettre
de s’assurer que les mesures de surveillance internationale respectent les
conditions fixées par le présent article, par les décrets pris pour son application et
par les décisions d’autorisation du Premier ministre ou de ses délégués.
Dans ce cadre, elle pourra adresser des recommandations et observations
au Premier ministre à tout moment et devra, au minimum, lui adresser un rapport
chaque semestre.
Le présent article précise d’ailleurs que, s’il est saisi de recommandations
ou d’observations de la Commission, le Premier ministre doit y répondre, de
manière motivée, dans un délai de quinze jours. Un amendement de votre
rapporteur a d’ailleurs clarifié cette rédaction.
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La Commission examine l’amendement CL195 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je souhaite rectifier l’amendement en supprimant toute
référence à la localisation. Le chapitre III serait alors intitulé : « De la sonorisation
de certains lieux et véhicules et captation d’images et de données informatiques ».
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL198 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de mettre en facteur commun un certain
nombre d’éléments afin de rendre la loi plus lisible.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis de sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
L’amendement CL275 du rapporteur est retiré.
La Commission adopte successivement l’amendement de précision CL274
et l’amendement rédactionnel CL196, tous deux du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CL197 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à retirer de l’alinéa 14 ce qui a
trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitation, cette précision