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M. le rapporteur. L’amendement CL171 précise que l’avis de la CNCTR
est explicite, conformément à une autre suggestion de Renaissance numérique. Il
devrait satisfaire M. Coronado.
L’amendement CL101 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL171.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL172 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de préciser un aspect qui n’allait pas de soi
dans le texte du Gouvernement. La CNCTR émet un avis sur le dispositif proposé,
elle est informée de toutes les modifications qui pourraient être apportées à
l’algorithme, auquel elle peut accéder en permanence, ce qui garantit un contrôle
effectif et pérenne. Elle peut évidemment émettre des recommandations et saisir le
Conseil d’État si elle estime que les suites données à ses avis ou à ses
recommandations sont insuffisantes.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle aborde l’amendement CL174 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend, premièrement, à mettre le droit
en conformité avec la réalité. Actuellement, en effet, l’article L. 246-3 du code de
la sécurité intérieure dispose que les données sont transmises aux agents par les
opérateurs en temps réel, alors que c’est en fait le groupement interministériel de
contrôle qui assure l’interface. En indiquant explicitement que le GIC centralise
les données, on évite toute difficulté d’interprétation.
Deuxièmement, l’amendement porte sur la manière dont est organisé le
recueil des informations, notamment par un outil dont il a été abondamment
question ces derniers temps : l’IMSI catcher.
Sur ce point, je m’inspire beaucoup de la législation allemande, adoptée
après une délibération de la CEDH. L’idée est que la loi doit porter sur des
finalités, plutôt que sur des outils, pour ne pas être rendue caduque par l’évolution
de la technologie.
L’amendement présente trois avantages par rapport au texte initial.
D’abord, il encadre l’IMSI catcher de la même manière que toutes les autres
techniques : ce n’est plus un outil dérogatoire. Ensuite, il pose le problème de la
centralisation, condition du contrôle effectif : puisque, comme tout objet nomade,
l’outil est difficile à contrôler, il faut en garantir la traçabilité et donc la
centralisation. Enfin, l’amendement institue l’écrasement des données non
pertinentes collectées par l’IMSI catcher.
M. le ministre de l’Intérieur. Le dispositif technique de proximité permet
de recueillir certaines données de connexion, voire, pour certains modèles, de
capter des conversations à l’intérieur d’un périmètre déterminé, dans certaines