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Puis, suivant l’avis défavorable
l’amendement CL28 de M. Hervé Morin.
du
rapporteur,
Elle adopte successivement les
rédactionnelle CL231 et CL232 du rapporteur.
amendements
elle
de
rejette
cohérence
La Commission en vient à l’examen, en discussion commune, des
amendements CL26 de M. Hervé Morin et CL89 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. La CNCIS bénéficie d’un accès direct aux données
collectées, condition indispensable à l’efficacité de tout contrôle a posteriori. Je
souhaite que cette disposition soit maintenue au profit de la CNCTR.
M. le rapporteur. Je préfère la rédaction proposée par M. Morin.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis défavorable.
L’amendement CL89 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL26.
Puis elle adopte successivement l’amendement de simplification CL233 et
l’amendement d’harmonisation rédactionnelle CL234, tous deux du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL236, également du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement de cohérence précise que la CNCTR
dispose d’un droit d’accès à tous les relevés, registres, données collectées,
transcriptions et extractions mentionnés au livre VIII du code de la sécurité
intérieure et pas seulement à ceux mentionnés en son titre II, à l’exception de ceux
qui résultent de la mise en œuvre de techniques de renseignement dans le cadre de
la surveillance internationale.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL237 du
rapporteur et CL90 de M. Sergio Coronado.
M. le rapporteur. L’amendement CL237 vise à conférer à la CNCTR
exactement les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux dont dispose l’actuelle
CNCIS en lui permettant de contrôler les dispositifs de traçabilité des
renseignements collectés mis en place par chaque service ainsi que tous les locaux
dans lesquels s’exerce la centralisation des renseignements collectés. D’où
l’emploi du pluriel dans la rédaction proposée.