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M. le rapporteur. Mon amendement tend à lever une ambiguïté relevée
lors des auditions : il précise que c’est le président de la République qui nomme
par décret le président de la CNCTR, lequel devra par ailleurs être un magistrat.
M. Sergio Coronado. Au vu de ses missions et de ses attributions, le
président de la CNCTR doit être nommé dans des conditions garantissant son
indépendance ; aussi proposons-nous que cette nomination soit soumise à l’avis
des commissions parlementaires compétentes.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable à l’amendement CL216 et
défavorable à l’amendement CL127.
La Commission adopte l’amendement CL216.
En conséquence, l’amendement CL127 tombe.
L’amendement CL217 du rapporteur est retiré.
La Commission adopte ensuite successivement les amendements
rédactionnels CL218, CL219 et CL220, ainsi que l’amendement d’harmonisation
rédactionnelle CL221, tous du rapporteur.
L’amendement CL222 du rapporteur est retiré.
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL223
et l’amendement de précision CL224, tous deux du rapporteur.
Elle se saisit ensuite de l’amendement CL235 du rapporteur.
M. le rapporteur. Dans l’hypothèse où des parlementaires siègent au sein
de la CNCTR, il convient de préciser que tous les autres membres exercent leurs
fonctions à temps plein.
M. le ministre de l’Intérieur. Sagesse.
M. Pascal Popelin. Le rapporteur soulève la question de la quantité de
travail que la CNCTR aura à fournir. Quant aux modalités de son organisation,
l’idée est plutôt que le travail soit instruit en amont par ses services et que la
commission ne se réunisse que pour déterminer une jurisprudence.
Or si nous maintenons, comme nous venons de le faire, la commission
dans la composition proposée par le Gouvernement, celle-ci comprendra, outre
son président, des membres à temps plein, et d’autres qui n’y seront présents qu’à
temps partiel du fait des contraintes liées à l’exercice de leurs fonctions. Cela
créera forcément un déséquilibre entre ces deux types de membres, car ils ne
jouiront pas de la même capacité d’investissement dans les dossiers examinés : les
membres à temps plein disposeront d’un niveau d’information supérieur à celui
des membres qui exerceront leur fonction ponctuellement.