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procédure, en vertu de la Constitution, pour un certain nombre d’emplois à la
discrétion du président de la République.
M. Hervé Morin. Je défendrai en même temps mes quatre amendements.
Comme Guillaume Larrivé, je pense que la CNCTR doit être resserrée. C’est
pourquoi je propose de supprimer la présence de deux magistrats, considérant
qu’un magistrat de l’ordre judiciaire et un magistrat de l’ordre administratif
suffisent.
Ensuite, contrairement au rapporteur, je pense qu’il est bon que des
parlementaires siègent au sein de la CNCTR. La loi sur les interceptions
téléphoniques, votée en 1991 sous l’égide de Michel Rocard, prévoyait que la
nouvelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
compterait deux parlementaires en son sein. Depuis, cette commission a travaillé
avec un grand esprit de responsabilité et de confidentialité – il n’y a donc pas de
raison que le Parlement se prive du regard de deux de ses collègues sur un sujet
qui touche de si près aux libertés publiques.
Enfin, je propose qu’un ancien directeur de service de renseignement soit
nommé au sein de la commission. En effet, il sera probablement de ceux qui
pourront le mieux percevoir les exigences opérationnelles des services de
renseignement tout autant que déceler les « enfumages » éventuels des mêmes
services.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. L’amendement CL86 de
M. Coronado prévoit la désignation d’un député et d’un sénateur par la délégation
parlementaire du renseignement, ce qui est contraire au règlement de l’Assemblée.
Il n’appartient pas à la loi de préciser de quelle manière l’Assemblée ou son
président procède à une nomination.
M. Paul Molac. Dans ce cas, je retire l’amendement CL86.
M. le rapporteur. Je souhaite, à travers mon amendement CL215, que la
CNCTR soit composée d’une personnalité qualifiée nommée, sur proposition de la
délégation parlementaire au renseignement, par les présidents des assemblées ; de
deux magistrats du Conseil d’État nommés par son vice-président – et non « sur
proposition » de celui-ci, comme le prévoit le texte du Gouvernement –, et ce dans
un objectif d’indépendance ; enfin, de deux magistrats hors hiérarchie de la Cour
de cassation, nommés conjointement, en vertu du même objectif, par – et non
« sur proposition de » – son premier président et son procureur général. Cela fait
donc un total de cinq membres au lieu de neuf : plus la structure est petite, plus
l’absentéisme est limité, d’autant que les membres, aux termes de mon
amendement, devraient tous siéger à temps plein – obligation réservée au seul
président dans le texte du Gouvernement. Si la CNCIS a bien fonctionné, c’est
parce que nous n’y sommes que trois, dont deux parlementaires – de sorte que
l’absence de l’un d’eux se remarque très vite.