— 172 —
La Commission examine, en discussion commune, les amendements
CL303 du rapporteur, CL8 de M. Éric Ciotti, les amendements identiques CL31
de M. Hervé Morin et CL82 de M. Sergio Coronado, et CL81 également de
M. Sergio Coronado.
M. le rapporteur. Cet amendement aborde un sujet extrêmement
compliqué et sensible puisqu’il a pour objet de prévoir dans la loi un régime de
conservation précis et différencié suivant la technique concernée, et de ne pas
renvoyer à un décret des dispositions touchant d’aussi près à la garantie des
libertés publiques. Je considère, en effet, que si nous renvoyons la fixation des
délais de conservation à un décret, comme le propose le Gouvernement, le
législateur n’épuise pas sa compétence.
S’agissant du délai de conservation des enregistrements des interceptions
de sécurité, le Gouvernement avait déjà souhaité le porter de dix à trente jours lors
de la discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte
contre le terrorisme. La commission des Lois de l’Assemblée nationale avait
accepté cette modification, mais le Sénat avait préféré en rester à dix jours.
Finalement, la commission mixte paritaire avait retenu une durée de dix jours. Le
Gouvernement propose aujourd’hui de passer à trente jours. Pour ma part, je
souhaite en rester à dix jours.
S’agissant de la captation des données informatiques, de la sonorisation et
de la prise d’images, je propose une durée de conservation de trente jours.
Pour ce qui est du recueil des données de connexion, le Gouvernement
propose une durée de conservation de cinq ans. C’est aussi ce que je propose,
puisque c’est la référence qui est valable pour le Passenger name record (PNR),
c’est-à-dire les données des dossiers passagers.
M. Philippe Goujon. Comme le rapporteur, nous souhaitons que le
législateur fixe les délais, compte tenu de l’importance du sujet.
Pour notre part, nous proposons de porter la durée de conservation du
recueil des données de connexion de cinq ans à sept ans, et la conservation des
données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de
renseignement autorisée de douze à vingt-quatre mois, les événements récents
ayant montré que la préparation d’actes de terrorisme pouvait durer très
longtemps.
M. Hervé Morin. Je me demande pourquoi chaque année qui passe
conduit à fixer des délais de conservation de plus en plus longs. Pourquoi avoir
besoin de cinq ans ?
M. Sergio Coronado. Je me pose la même question que M. Morin. Vu la
quantité de données qui pourront être collectées, il me paraît dangereux de prévoir
une durée de conservation trop longue.