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comprendre, c’est la différence entre l’urgence absolue et l’urgence spéciale,
même si le ministre a de nouveau tenté de l’expliquer. Mon devoir de rapporteur
est donc de chercher à simplifier la loi.
Si je prends l’alinéa 14 de l’article 2, qui pose le cas du balisage, lequel
entre dans le régime de l’urgence absolue, je ne peux le comprendre autrement que
comme un blanc-seing donné à un agent seul. C’est la raison pour laquelle je
préfère responsabiliser les chefs de service, d’autant que, lors de leurs auditions, je
le répète, tous nous ont assuré procéder de cette manière.
Je suis très réticent, monsieur Larrivé, à isoler le terrorisme, du fait que les
violences collectives destinées à porter atteinte à la sécurité du territoire sont au
moins aussi importantes que le terrorisme.
M. le ministre de l’Intérieur. Le balisage ne relève pas de l’urgence
absolue mais de l’urgence spéciale, d’où la distinction. Je le répète, il y a ce qui
relève du contexte et ce qui relève des techniques. L’exemple qui vient d’être pris
serait tout à fait fondé si le balisage relevait de l’urgence absolue.
M. le rapporteur. Mea culpa. Cela montre bien que je n’ai pas compris la
différence entre l’urgence absolue et l’urgence spéciale.
L’amendement CL49 est retiré.
La Commission adopte le sous-amendement CL305 rectifié.
Puis elle adopte l’amendement rectifié CL299, sous-amendé.
En conséquence, les amendements CL74 et CL33 tombent.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements
CL298 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement CL306 de M. Sergio
Coronado, et CL75 de M. Sergio Coronado.
M. le rapporteur. L’amendement CL298 fait référence aux autres cas,
prévus par d’autres articles du projet de loi, où la CNCTR peut émettre une
recommandation. En fait, il s’agit de clarifier certains alinéas suivants.
M. Sergio Coronado. Le sous-amendement CL306 vise à ce que la
CNCTR étudie, dans son avis ultérieur, non seulement la légalité de la décision
mais également le caractère d’urgence qui a motivé le fait qu’un avis préalable
n’ait pas été rendu, et sa pertinence.
M. le rapporteur. Le sous-amendement n’apporte rien à l’amendement
que nous venons d’adopter.
M. le ministre de l’Intérieur. Le Gouvernement est favorable à
l’amendement CL298. Je suggère le retrait du sous-amendement CL306. À défaut,
j’émets un avis défavorable.