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dans l’exercice de ses prérogatives régaliennes, par l’avis d’une autorité
administrative indépendante. Il me semble, du reste, que c’est la raison pour
laquelle M. Coronado a retiré son amendement.
Ensuite, il convient de rappeler que jamais l’activité du Gouvernement en
matière de renseignement n’aura été aussi contrôlée et encadrée, et je ne suis
même pas certain que ce contrôle ait un équivalent en Europe. Je rappelle que la
commission sera saisie préalablement à la mise en œuvre des techniques de recueil
du renseignement ou, si elle n’a pu l’être pour des raisons liées à l’urgence, le sera
a posteriori, et qu’elle pourra intervenir à tout moment dans le déroulement des
opérations pour s’assurer que celles-ci sont en adéquation avec la loi. Et, si tel
n’est pas le cas, la CNCTR et les citoyens auront la possibilité de saisir la
juridiction administrative pour le faire constater.
Le niveau des garanties est donc très élevé. L’amendement du rapporteur
les renforce davantage encore, puisqu’il oblige le Premier ministre, qui n’y était
pas tenu jusqu’à présent, à motiver sa décision lorsqu’il ne suit pas l’avis de la
commission. En acceptant cet amendement, le Gouvernement fait une concession
considérable, qui témoigne de sa volonté d’être contrôlé dans l’exercice des
prérogatives qui lui sont confiées par la loi, puisque cette motivation pourra être
utilisée par ceux qui estimeront que l’emploi de telle ou telle technique n’est pas
conforme à la loi.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL73 de M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard. Il s’agit de permettre à la CNCTR, si elle le juge
utile, d’informer le parquet de Paris de l’avis d’autorisation communiqué au
Premier ministre quand la finalité vise la prévention du terrorisme. Il est, en effet,
souvent fait état de la mauvaise circulation de l’information entre le monde du
renseignement et le parquet de Paris, spécialement chargé de la lutte contre le
terrorisme.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je comprends votre démarche,
monsieur Cavard, mais les conséquences de votre amendement iraient à l’encontre
de ce que vous souhaitez. En rendant l’application de l’article 40 du code de
procédure pénale obligatoire pour le seul terrorisme, vous la rendriez a contrario
facultative pour toutes les autres finalités.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis défavorable.
M. Christophe Cavard. À ma connaissance, les membres des services
concernés ne sont pas liés par l’article 40 du code de procédure pénale, dans la
mesure où ils sont couverts, et à juste titre, par le secret-défense.
M. le ministre de l’Intérieur. Monsieur Cavard, nous sommes
défavorables à votre amendement pour des raisons différentes de celle du