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M. le rapporteur. Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les
mêmes que celles relatives à la demande d’autorisation, il est proposé de
supprimer ces alinéas ; les renvois nécessaires ont été opérés à l’amendement
CL290.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
L’amendement est adopté.
En conséquence, les amendements CL130 de M. Sergio Coronado, CL37
de M. Hervé Morin et CL48 de M. Guillaume Larrivé n’ont plus d’objet.
La Commission examine l’amendement CL285 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement fait obligation au Premier ministre
d’indiquer à la CNCTR les raisons qui l’ont conduit à ne pas suivre son avis. Pour
nourrir d’éventuels recours devant le Conseil d’État, il paraît nécessaire à tout le
moins que le Gouvernement motive sa décision.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
M. Hervé Morin. Tout d’abord, je souhaiterais revenir sur l’amendement
CL72 de M. Coronado. J’estime, pour ma part, que l’avis favorable de la
commission ne doit pas être une condition nécessaire à l’autorisation d’une
interception, car, dans ce domaine, c’est la responsabilité politique qui doit primer.
Il est loisible au Premier ministre, auquel l’article 21 de la Constitution confère
des pouvoirs en matière de sécurité, de ne pas suivre l’avis de la commission,
même si, dans les faits, cela se produit très rarement.
Quant à l’amendement du rapporteur – qui, au demeurant, va dans le bon
sens –, il n’a, me semble-t-il, pas grande utilité. Certes, la motivation de la
décision permettrait au président de la CNCTR d’étayer un éventuel recours
contre cette décision. Mais un tel recours me paraît difficilement envisageable, car
on sortirait alors du champ juridictionnel pour entrer dans le champ politique.
M. le rapporteur. Je ne partage pas du tout l’avis de M. Morin. Dès lors
que le texte offre au citoyen une possibilité de recours, qui n’existe pas
actuellement, le fait que le Premier ministre soit contraint de motiver sa décision
n’a rien d’accessoire. Je sais, en outre, pour avoir vu fonctionner une autorité
administrative dans ce domaine, que des divergences peuvent apparaître, toujours
pour de bonnes raisons, du reste. Par ailleurs, je ne doute pas que, demain, des
décisions seront contestées. Si nous n’adoptions pas cet amendement, on nous
reprocherait alors de ne pas savoir pourquoi le Gouvernement est passé outre
l’avis de la commission.
M. le ministre de l’Intérieur. Je souhaiterais compléter le propos du
rapporteur, avec lequel je suis d’accord sur la plupart des arguments qu’il a
exposés. Tout d’abord, il ne me paraît pas constitutionnel que l’exécutif soit lié,