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cassation ou du Conseil d’État. Cette garantie me paraît d’autant plus suffisante
que je vais proposer un amendement visant à écarter ces professions du champ de
l’urgence.
M. le ministre de l’Intérieur. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL288 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de conférer à deux membres de la commission
la faculté de provoquer une réunion plénière de celle-ci à la suite d’un avis rendu
individuellement. Il est, en effet, nécessaire de prévoir, comme l’a fait la loi de
1991 pour la CNCIS, les conditions de la collégialité de l’institution, d’autant plus
que celle-ci comptera davantage de membres que la commission actuelle.
M. le ministre de l’Intérieur. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de conséquence CL289 du rapporteur.
L’amendement CL71 de M. Sergio Coronado est retiré.
La Commission examine l’amendement CL290 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de simplification, que je
vous propose de rectifier. Il convient, en effet, pour tenir compte de l’adoption de
l’amendement CL70 de M. Coronado, de supprimer, à la fin du second alinéa, les
mots : « et précise en outre la durée de sa validité ».
M. le ministre de l’Intérieur. Favorable.
La Commission adopte l’amendement rectifié.
Elle en vient à l’amendement CL72 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Compte tenu de l’extension massive des techniques
de recueil de renseignement autorisées, nous proposons que l’avis de la CNCTR
soit obligatoirement suivi par le Premier ministre. Il s’agit en quelque sorte d’un
amendement d’appel, dans la mesure où M. le rapporteur va certainement nous
répondre que sa constitutionnalité pose problème et qu’il serait anormal que le
Premier ministre soit lié par l’avis d’une autorité administrative indépendante. Je
le retire, donc.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL284 du rapporteur.