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La Commission est saisie de l’amendement CL69 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Par cet amendement, nous proposons qu’une
demande de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement ne puisse
avoir qu’une seule finalité. Il s’agit d’éviter toute confusion : certaines finalités ne
relèvent, en effet, que d’un seul service, et certaines techniques ne sont pas
autorisées pour toutes les finalités, les plus intrusives étant réservées à la
prévention du terrorisme, par exemple.
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois,
rapporteur. Avis défavorable. En pratique, il est fréquent que différentes finalités
soient imbriquées. Ainsi, le terrorisme est souvent lié à la criminalité et à la
délinquance organisées, notamment pour assurer son financement. Par ailleurs, la
prévention du terrorisme n’est pas sans lien avec la politique étrangère. Il me
paraît donc peu opportun et, pour tout dire, artificiel d’imposer la mention d’une
seule finalité dans la demande d’autorisation.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur. Avis défavorable. Tous
les cas dont nous avons connaissance ont montré que le grand terrorisme, le crime
organisé, le trafic de stupéfiants, voire le trafic d’armes, étaient fortement
imbriqués. Priver les services de la possibilité de traiter la totalité du spectre de
ces comportements affaiblirait considérablement l’État face au terrorisme.
M. Sergio Coronado. Je maintiens mon amendement. Je constate que
l’avis du rapporteur et du ministre est contraire aux préconisations du président de
la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS),
M. Delarue, qui, lors de son audition, a souhaité qu’une seule finalité soit
mentionnée dans chaque demande d’autorisation soumise à la future Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL70 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Par cet amendement, nous proposons que la
demande d’autorisation précise une durée de validité, la durée optimale n’étant pas
forcément la durée maximale. Je précise que, pour tenir compte des remarques qui
ont pu m’être faites, je souhaite supprimer le mot : « proposée ».
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement tel qu’il vient d’être
rectifié.
M. le ministre de l’Intérieur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement rectifié.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL281 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement CL35 de M. Hervé Morin.