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manière à établir des échanges permanents sur les informations recueillies en
matière de lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, la garde des Sceaux a accepté
que les responsables du renseignement pénitentiaire soient intégrés à l’UCLAT,
afin de renforcer cette coopération. Nous avons donc aujourd’hui un grand service
– la DGSI représente plus de trois mille personnes – qui travaille avec un tout petit
service – le renseignement pénitentiaire ne compte pas plus de quelques dizaines
d’unités en France –, dans un cadre opérationnel qui a fait la preuve de son
efficacité.
J’ajoute que l’article 12 de ce projet de loi offre de surcroît la possibilité
aux services du renseignement pénitentiaire d’avoir recours à certaines techniques
de renseignement aux fins de remplir les missions qui sont traditionnellement les
leurs.
Enfin, n’y a-t-il pas un paradoxe à s’inquiéter, comme le font certains
d’entre vous, de l’emploi de certaines techniques de renseignement tout en
voulant, dans le même temps, en généraliser l’usage ?
M. Hervé Morin. On parle ici des prisons !
M. le ministre de l’Intérieur. Nous considérons que le texte est équilibré,
que l’emploi des techniques de renseignement y est très encadré et que les
dispositifs mis en place sont parfaitement efficaces, ce qui est ma priorité.
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement de Christophe
Cavard, qui n’est en rien contraignant mais est une invitation explicite au
Gouvernement à faire évoluer sa réflexion sur le renseignement pénitentiaire.
La Commission adopte l’amendement CL66.
En conséquence les amendements CL46 et CL67 tombent.
L’amendement CL68 est retiré.
Puis la Commission adopte les amendements rédactionnels CL279 et
CL280 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL282 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que je rectifie
en y ajoutant mention du ministère de la Justice, par cohérence avec l’amendement
CL66 que nous venons d’adopter.
La Commission adopte l’amendement CL282 ainsi rectifié.
En conséquence, l’amendement CL47 tombe.
La séance s’achève à 13 heures. La Commission poursuit l’examen des
articles à 16h30.