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est apportée par l’article lui-même, qui dispose qu’un décret en Conseil d’État
désigne ceux des services, autres que les services spécialisés, qui pourront
également être autorisés à recourir à ces techniques. Cela inclut par conséquent le
renseignement pénitentiaire et rend sans objet l’amendement de M. Cavard.
La seconde question est celle du périmètre et de l’intégration éventuelle du
renseignement pénitentiaire à la communauté du renseignement dont nous
sommes en train d’esquisser les contours. Fort heureusement, des liens existent
déjà entre le renseignement pénitentiaire et les services dédiés à la lutte contre le
terrorisme, mais, dans la mesure où cette structure n’est autonome ni dans ses
missions ni dans ses fonctions, l’intégrer plus avant à la communauté du
renseignement me semble à ce stade prématuré, et j’entends sur ce point les
arguments de la garde des Sceaux.
M. Pascal Popelin. Nous sommes loin d’avoir tranché le débat sur le
périmètre que devraient couvrir les services de renseignement, mais il me semble
qu’au regard des compétences que lui confère l’article 34 de la Constitution ce
n’est pas au législateur de le faire.
Cela étant, l’amendement CL66 ne propose nullement d’intégrer le
renseignement pénitentiaire à la communauté du renseignement, mais donne
simplement faculté au Gouvernement de le faire s’il le juge opportun, selon des
modalités, avec des finalités et des moyens qu’il lui appartient de déterminer. Si
un tel changement de paradigme devait se produire, je ne doute pas que ce serait
de manière réfléchie et non par inadvertance. Je ne vois donc pas ce qui interdit
que le législateur le permette. C’est pourquoi le groupe SRC est favorable à cet
amendement.
M. Georges Fenech. J’entends les arguments de la garde des Sceaux, qui
nous explique que l’administration pénitentiaire relève de son ministère et qu’elle
exécute des décisions de justice. Mais force est de constater que ses missions ont
évolué et qu’il ne s’agit plus seulement pour elle d’assurer l’exécution des
condamnations, mais également de participer au recueil de renseignements. Que
vous le vouliez ou non, madame la ministre, nous avons bel et bien changé de
paradigme et nous nous orientons vers une organisation des services dans laquelle
les agents pénitentiaires relèveront d’une double tutelle, celle du ministère de la
justice et celle du ministère de l’Intérieur.
Vous semblez dire que le renseignement pénitentiaire dispose déjà des
moyens adéquats, mais, dans le cadre d’une procédure judiciaire, placer un détenu
sur écoute ou sonoriser un parloir suppose qu’il y ait eu infraction et qu’une
information ait été ouverte, et je ne vois pas comment il est possible de
transformer les surveillants pénitentiaires en agents de renseignement sans leur
donner les moyens dont disposent pour cela les autres agents. J’attends donc que
le ministre de l’Intérieur s’exprime à son tour sur ces amendements, auxquels je
suis favorable.