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M. le ministre de l’Intérieur. Je comprends toutes ces interrogations,
auxquelles le Gouvernement entend répondre très précisément.
Toutefois, permettez-moi d’abord de poser le problème autrement. Pardelà les différences de sensibilité représentées dans cette enceinte, y considère-ton que, lorsque l’État prend connaissance d’éléments qui témoignent d’un risque
de violences majeures envers un ou plusieurs individus, par exemple parce que des
groupes auraient l’intention de manifester à la sortie de tel ou tel lieu de culte et de
s’y livrer à des actions d’une extrême violence, son rôle est de les prévenir, ou
bien de leur laisser libre cours ? Au demeurant, je suis convaincu que ceux-là
mêmes qui s’interrogent sur la légitimité des moyens de prévention – je ne parle
pas de vous, monsieur Meunier – seraient les premiers à accuser l’État de ne pas
avoir protégé certaines minorités particulièrement visées si celles-ci étaient en tant
que telles victimes de violences.
M. Hervé Morin. Il ne faut pas prendre toujours cet exemple ! C’est trop
facile de s’en servir pour justifier le reste !
M. le ministre de l’Intérieur. Nous ne nous justifions de rien, monsieur
Morin : nous explicitons simplement les principes qui fondent ce projet de loi.
Lorsque, à l’occasion de manifestations, des individus risquent d’agir de manière
violente, l’ensemble des moyens de police administrative sont mobilisés pour
l’éviter, parce que tel est notre rôle.
Mme Marie-Françoise Bechtel. J’approuve entièrement l’esprit de
l’amendement.
Je regrette toutefois que l’on abandonne la référence à la notion
traditionnelle de « paix publique », sans contester évidemment la nécessité d’en
contrôler l’application.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL155 du rapporteur.
Puis elle en vient à l’amendement CL29 de M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Faut-il vraiment étendre le champ d’intervention des
services de renseignement à tous les actes de délinquance organisée ? Tel est le
sens de cet amendement, ainsi que de l’amendement CL30 qui restreint ce champ
aux délits passibles d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car il s’agit bien de viser la
criminalité et la délinquance organisées. Je vous renvoie au rapport d’information
que j’ai présenté en 2013 avec Patrice Verchère sur l’évaluation du cadre juridique
applicable aux services de renseignement. Dans le cadre judiciaire, ces champs
sont très précisément définis ; nous parlons ici du cadre administratif où les