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ensuite été inscrite dans le code de la défense par la modification de
l’article L. 1111-1, à la faveur de la loi de programmation militaire du 29 juillet
2009. Il ne s’agit pas ici de la faire disparaître, mais bien de préciser les finalités
de l’activité de renseignement.
M. le ministre de la Défense. Le Gouvernement est très favorable à cette
proposition, qui permet d’en revenir à la rédaction initiale du texte – qui n’avait
pas été retenue par le Conseil d’État, mais sans qu’il exprime un reproche
juridique particulier.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL22 de M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Cet amendement est un amendement d’appel. Les
services spécialisés doivent-ils surveiller toute la vie collective de la nation ? Le
projet de loi cite d’abord, parmi les finalités de l’activité de renseignement, « les
intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements
européens et internationaux de la France » et « les intérêts économiques et
scientifiques essentiels de la France » – autrement dit presque tout : vous
élargissez le champ prévu par la loi de 1991. Si, par exemple, un parlementaire de
la commission de la Défense qui rend visite à un industriel américain ou israélien
du secteur de la défense, se demandera-t-on s’il menace les intérêts économiques
et scientifiques essentiels de notre pays ?
La « prévention du terrorisme », citée ensuite, ne pose pas problème. En
revanche, la « prévention de la criminalité et de la délinquance organisées »,
quelle que soit la peine encourue, cela paraît très large. Vous me rétorquerez que
cela existait déjà : mais aujourd’hui, les techniques d’interception sont beaucoup
plus nombreuses qu’auparavant, lorsque seules existaient les écoutes
téléphoniques.
Enfin, le texte cite la « prévention des violences collectives de nature à
porter gravement atteinte à la paix publique ». On pense bien sûr aux
manifestations de toutes sortes : les manifestants contre le mariage pour tous, par
exemple, pourraient-ils être concernés ?
Les finalités de l’activité de renseignement telles qu’elles sont définies par
ce projet de loi me paraissent donc couvrir un champ beaucoup trop large – la
totalité, en réalité, de la vie de la nation. Je n’aimerais pas que nous rentrions dans
une société de la surveillance généralisée.
M. le rapporteur. M. Morin a présenté son amendement comme un
amendement d’appel. L’appel a été entendu et, si son amendement est retiré, la
discussion pourra avoir lieu… Si cet amendement était adopté, nous devrions
demander aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), de
la direction du renseignement militaire (DRM) et de la direction de la protection et
de la sécurité de la défense (DPSD) de changer de métier !