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M. le rapporteur. Avis défavorable. C’est la loi qui encadre l’activité des
services.
M. le ministre de l’Intérieur. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL44 de M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé. Cet amendement vise à conforter l’équilibre entre
intrusion dans la vie privée et respect des libertés, en précisant que l’autorisation
de recueil de renseignements est accordée dans le respect du principe de
proportionnalité et que chaque service ne reçoit d’autorisation que pour son champ
de compétences propre.
M. le rapporteur. Il ne saurait en être autrement : c’est l’objet même du
projet de loi. Je vous propose de retirer l’amendement.
M. Guillaume Larrivé. Cet amendement explicite l’esprit de la loi et
précise la rédaction.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette
l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL149
et CL157 du rapporteur.
Puis elle se saisit de l’amendement CL150 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à conforter l’activité des services,
dans un sens offensif : je souhaite qu’ils ne se consacrent pas seulement à la
défense des intérêts de la nation, mais également à leur promotion.
M. le ministre de la Défense. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle se saisit de l’amendement CL151 du rapporteur.
M. le rapporteur. Nous abordons, avec cet amendement, le débat sur les
finalités de l’activité des services de renseignement. Le projet de loi en prévoit
sept.
La première d’entre elles est la « sécurité nationale » : elle ne pose pas de
problèmes particuliers, mais elle me paraît ici trop large. L’amendement tend donc
à lui substituer « l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense
nationale ». La notion de « sécurité nationale » est apparue pour la première fois,
de façon discrète, dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des
correspondances émises par la voie des communications électroniques ; elle a