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parlementaire au renseignement ; il me semblerait plus logique qu’elle le soit par
la volonté du Gouvernement, donc par un décret et pourquoi pas par un décret en
Conseil d’État.
L’amendement de M. Larrivé a pour objet d’élever la définition du
périmètre de la communauté du renseignement à un décret en Conseil d’État. Il me
semble que la loi y gagnerait en lisibilité : le lien entre cette définition et
l’ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
n’est rien moins qu’évident.
Avis favorable, donc.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur. Ayant déjà répondu
hier à M. Larrivé, je serai très rapide.
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la communauté du
renseignement, mais sa rédaction se contente de renvoyer la liste des services qui
pourraient faire usage des techniques de renseignement à un décret en Conseil
d’État. Il nous semble au contraire utile que la loi fasse explicitement référence à
la communauté du renseignement, comme nous l’avons indiqué hier. Lorsque les
techniques du renseignement sont utilisées, la délégation parlementaire au
renseignement exercera un contrôle approfondi.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Y a-t-il une difficulté d’ordre juridique
qui empêche d’inscrire dans la loi les termes de « communauté du
renseignement » ?
M. Guillaume Larrivé. Monsieur le ministre, l’objet de l’amendement
n’est pas nécessairement d’élargir le périmètre de la communauté du
renseignement ; le Gouvernement peut le faire s’il le souhaite, s’il le décide – cela
relève de sa responsabilité. Mais un décret en Conseil d’État permettrait une
bonne articulation des deux périmètres du renseignement.
M. Hervé Morin. Quels sont les services, notamment du ministère de
l’Intérieur, qui pourront utiliser les techniques autorisées par cette loi ? Nous
avons pu constater lors des auditions organisées par notre rapporteur que certains
services de police estimaient devoir être autorisés à utiliser ces techniques
d’interception, et demandaient donc un élargissement important de ces
autorisations.
Il me semble que nous avons le droit de savoir quels services seront inclus
dans les décrets. Le Gouvernement entend-il inclure les services de sécurité
territoriale du ministère de l’Intérieur, par exemple ? Ces services feront-ils appel
aux services de renseignement proprement dits, ou continueront-ils de relever, de
façon normale, de la police judiciaire ?