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confiaient d’amples missions soustraites à la connaissance des instances de
contrôle que sont les magistrats et les élus du Congrès.
M. le ministre de la Défense. Avis favorable.
M. le rapporteur. Avis favorable également, à condition de remplacer
« la politique de publique de renseignement » par « elle », étant donné l’adoption
de l’amendement précédent.
M. Pascal Popelin. Je ne peux qu’être favorable à cette rédaction plus
élégante.
Mme Marie-Françoise Bechtel. N’aurait-il pas fallu supprimer le terme
« publique » ? Toute politique de renseignement doit relever de la compétence
exclusive de l’État.
M. Dominique Raimbourg, président. L’amendement CL134 est déjà
adopté.
La Commission adopte l’amendement CL128 ainsi rectifié.
L’amendement CL147 du rapporteur est retiré.
La Commission examine l’amendement CL42 de M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé. J’ai évoqué hier, lors de l’audition des ministres,
cet amendement qui a en réalité deux objets.
Formellement, il tend à prévoir que le périmètre de la communauté du
renseignement stricto sensu, aujourd’hui défini par un décret simple en application
de l’ordonnance de 1958, sera désormais défini par un décret en Conseil d’État,
par parallélisme des formes avec le décret en Conseil d’État qui définit le second
périmètre de la communauté du renseignement.
Sur le fond, il invite le Gouvernement à s’interroger sur la définition de ce
périmètre.
M. le rapporteur. J’ai retiré l’amendement rédactionnel CL147 pour que
ce débat ait lieu : il s’agit en effet ici d’une question de fond.
La communauté du renseignement comprend aujourd’hui six services,
mais ceux-ci ne figurent pas dans la loi �� pour des raisons que chacun comprendra
puisqu’il n’est ainsi nul besoin de changer la loi, par exemple, lorsque la direction
centrale du renseignement intérieur (DCRI) devient la direction générale de la
sécurité intérieure (DGSI). Pour des raisons qui tiennent à la période, la
communauté du renseignement n’est aujourd’hui définie que par le décret simple
prévu par l’ordonnance du 17 novembre 1958 : cette procédure est à mes yeux une
scorie du passé. La communauté du renseignement se trouve en effet ainsi, de
manière bizarre, définie par rapport au contrôle exercé sur elle par la délégation