— 119 —
2. Les modalités de fonctionnement de la CNCTR
a. Les règles de quorum et de majorité
Le nouvel article L. 832-3 du code de la sécurité intérieure autorise la
CNCTR à établir un règlement intérieur à l’instar de la CNCIS (alinéa 1) et fixe
les règles de quorum et de majorité.
La CNCTR ne peut ainsi délibérer que si au moins quatre de ses membres
(sur neuf) sont présents (alinéa 2) et, en cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante (alinéa 3).
b. L’autonomie budgétaire, financière et de gestion de la CNCTR
L’alinéa 1er du nouvel article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure
précise que le président est ordonnateur des dépenses de la commission comme
dans toute autorité administrative indépendante. Il dispose ainsi d’une autonomie
budgétaire dans la mesure où il peut utiliser un budget globalisé en fonction des
besoins de l’instance qu’il dirige.
Cet alinéa consacre également l’autonomie financière de la CNCTR en
prévoyant qu’elle n’est pas soumise au contrôle financier a priori exercé par le
contrôleur financier sous l’autorité du ministère de l’Économie et des finances en
application de la loi du 10 août 1992 relative à l’organisation du contrôle des
dépenses engagées. En revanche, le contrôle a posteriori des comptes de la
CNCTR est expressément confié à la Cour des comptes, auquel s’ajoute
évidemment le contrôle parlementaire exercé par les commissions des Finances
des deux assemblées.
Ce régime dérogatoire au droit commun, dont ne bénéficie pas
actuellement la CNCIS, est néanmoins applicable à la plupart des autorités
administratives indépendantes comme le Défenseur des droits, la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique, l’Autorité de régulation des activités
ferroviaire.
L’alinéa 2 du même article prévoit que le président dispose d’une entière
liberté pour recruter son secrétaire général qui aura pour mission de l’assister.
L’alinéa 3 du même article précise que les agents de ses services seront
choisis notamment en raison de leurs compétences juridiques, économiques et
techniques en matière de communications électroniques et de protection des
données personnelles. Le Gouvernement souhaite ainsi satisfaire sans ambiguïté la
recommandation n° 41 du Conseil d’État, dans son rapport intitulé Le numérique
et les droits fondamentaux, précitée. L’étude d’impact du présent projet de loi
précise d’ailleurs que le recrutement d’un ingénieur à la CNCIS est en cours et
devrait aboutir avant la fin de l’année 2015. Sur proposition de votre rapporteur, la
commission des Lois a néanmoins supprimé cet alinéa considérant qu’il manquait