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— À l’article 9, la Commission a adopté un amendement de M. Guillaume Larrivé
qui impose aux opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales de
recueillir l’identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une
durée d’un an. Elle a en outre précisé, à l’invitation de votre rapporteur, les éléments
d’information susceptibles d’être réclamés par Tracfin aux entreprises de transport et aux
opérateurs de voyage et de séjour.
— La Commission a par ailleurs créé un article 9 bis dans le but de corriger une
erreur matérielle au sein des dispositions du code monétaire et financier applicables à
Tracfin.
— En cohérence avec les modifications apportées à l’article 1er, la Commission a
adopté un amendement de M. Guillaume Larrivé supprimant l’article 12 au motif que le
dispositif créé par cet article, conférant de nouvelles prérogatives à l’administration
pénitentiaire en vue de la surveillance des détenus, était inadapté et que la création d’un
véritable service de renseignement pénitentiaire autorisé à recourir à certaines des techniques
spéciales lui était préférable.
— À l’article 13, la Commission a supprimé le régime d’incompatibilité de la
fonction de membre de la délégation parlementaire au renseignement avec celle de membre
de la CNCTR. Elle a également autorisé la délégation parlementaire au renseignement à
auditionner tout personne toute personne placée auprès des directeurs des services de
renseignement et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres.
— Dans un article 13 bis, sur proposition de votre rapporteur et après avis
favorable du Gouvernement, la Commission a adopté un article additionnel permettant aux
services de renseignement spécialisés du ministère de la Défense d’avoir recours à la réserve
opérationnelle et à la réserve citoyenne.