Chapitre I
Organisation
et fonctionnement
de la Commission
Composition de la Commission
À la date de rédaction du présent rapport, la composition de la Commission était la suivante :
– Dieudonné Mandelkern, conseiller d’État, nommé à compter du 1er octobre 1997 par le président de la République pour une durée de 6 ans, président ;
– Jean-Michel Boucheron, député (PS) d’Ile-et-Vilaine, désigné par le président de l’Assemblée nationale à compter du 3 juillet 1997 pour la durée de la
législature ;
– André Dulait, sénateur (UC) des Deux-Sèvres, désigné par le président du
Sénat à la suite du renouvellement partiel du Sénat de 2001.
La Commission est assistée de deux magistrats de l’ordre judiciaire :
– Gérard Lorho, délégué général depuis sa nomination en date du 17 décembre 2001 ;
– Laurent Becuywe, chargé de mission depuis le 3 mai 1999.
Le secrétariat est assuré par Josiane Meurice et Françoise Nudelmann.
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