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L’écriture continua d’évoluer à l’Assemblée où, sur la suggestion de la
commission des Lois19, il fut décidé d’établir une liste non exhaustive (usage du
« notamment ») des documents nécessairement « communiqués » à la DPR. Parmi
eux, « la stratégie nationale du renseignement, des éléments d’information issus du
plan national d’orientation du renseignement… ». Comme l’a expliqué le
rapporteur, M. Patrice Verchère, la formulation retenue pour le PNOR visait à ne
pas contraindre le gouvernement à transmettre un document comportant des
éléments opérationnels, en contradiction avec la jurisprudence du Conseil
constitutionnel de 2001 ou, au contraire, à communiquer un document trop
édulcoré au point de n’avoir aucune réelle utilité.
Ainsi, conformément aux nouvelles dispositions législatives, la Délégation
a-t-elle reçu, en octobre 2014, la Stratégie nationale du renseignement. Ce
document a d’ailleurs fait l’objet d’une publication par l’Académie du
renseignement. De surcroît, à l’occasion d’une réunion de la DPR tenue le
27 novembre dernier, le coordonnateur national du renseignement a présenté le
PNOR, document classifié.
En parallèle, le texte du Gouvernement prévoyait également la présentation
d’un rapport annuel de synthèse des crédits du renseignement, répondant ainsi à
une préconisation de la mission d’évaluation du cadre juridique applicable aux
services de renseignement conduite par la commission des Lois de l’Assemblée20.
La vocation de ce rapport est de permettre au Parlement de disposer d’une
vision globale des crédits affectés aux services. Et à cette fin, la mission précitée
avait émis le souhait que le gouvernement établît annuellement un document de
politique transversale (DPT) relatif aux activités de renseignement, selon les
modalités prévues par l’article 128 de la loi de finances rectificative du
30 décembre 2005. En effet, lors de chaque exercice budgétaire, le gouvernement
présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année,
des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques
interministérielles dont la finalité concerne des programmes ne relevant pas d’une
même mission. Le gouvernement ayant eu l’occasion de préciser que ce DPT lui
semblait paradoxalement plus restrictif que le rapport envisagé, la loi promulguée
n’y fait aucune référence.
Le rapport annuel a été transmis pour la première fois par le Gouvernement
à la Délégation parlementaire en septembre dernier.
19
Patrice Verchère, Avis rendu au nom de la commission des Lois, Assemblée nationale, 6 novembre 2013,
doc. AN n° 1531.
20
MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, Pour un « État secret » au service de notre démocratie,
rapport d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, doc. AN
n° 1022, 14 mai 2013, 205 p.