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Ces restrictions n’ont pas été spécifiquement définies pour le
fonctionnement de l’ISR ; elles procèdent du vote de la loi relative à la DPR en
2007 et ont été confirmées en 2013 dans la mesure où elles répondent à la
jurisprudence précitée du Conseil constitutionnel.
F. EXPLOITATION DES AUDITIONS DU CNR ET DU DGSI AU PARLEMENT
Dans l’article « L’inquiétante « zone grise » du contre-espionnage » paru
dans Le Monde du 24 octobre 2014, le journaliste M. Jacques Follorou a exploité
les auditions du préfet Zabulon (CNR) et de M. Patrick Calvar (DGSI) devant la
commission des Lois de l’Assemblée nationale (auditions des 9 et 30 octobre 2013,
soit un an auparavant).
Si aucune citation n’a été tronquée, la DPR s’étonne que tous les extraits
choisis aient été décontextualisés afin de venir étayer abusivement la thèse selon
laquelle les services spécialisés de renseignement, à l’instar des pratiques de la
NSA, pratiqueraient un espionnage généralisé, notamment d’internet.
Ainsi l’article relie-t-il la mutualisation des moyens de la communauté du
renseignement évoquée par le préfet Zabulon aux seuls moyens techniques de la
DGSE ; lien que le haut fonctionnaire n’a jamais effectué.
De même, est reprise une assertion selon laquelle la DGSE aurait suivi les
mails des ravisseurs dans le cadre de l’affaire Halimi. Pour mieux étayer cette
affirmation, il cite le coordonnateur qui aborde les capacités de collecte du
renseignement par les services. Toutefois, la DPR rappelle que les propos du préfet
Zabulon étaient d’ordre général et l’affaire Halimi n’a fait l’objet d’aucune
évocation.
Dans la même veine, l’article laisse entendre que le dispositif
gouvernemental qui permet pareille surveillance se nommerait « PNCD », alors
même qu’Alain Zabulon n’évoque à aucun moment un programme de ce nom. Et le
journaliste d’exploiter à nouveau une citation du haut fonctionnaire semblant
confirmer l’entier paragraphe alors que l’intéressé évoquait la crise syrienne.
De surcroît, alors que le préfet évoquait la géolocalisation des téléphones et
décrivait les mécanismes techniques, l’article fait précéder la citation d’une
mention hors propos, indiquant que la priorité est accordée à internet. La DPR
estime que le procédé déporte totalement le sens des propos d’Alain Zabulon.
Et que dire de l’affirmation selon laquelle une simple conversation dans
une « boucherie » (sic) avec un individu représentant aux yeux de la loi une
menace ferait entrer quiconque sur une liste de suspects. Accréditer cela serait
oublier que seule l’interception des conversations téléphoniques permet de réaliser
des arborescences de ce type, et non la surveillance des conversations physiques.