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d’ailleurs à cette fin qu’elle a institué la Foreign Intelligence Surveillance Court
(FISC).
Lors de sa création, cette juridiction fédérale secrète était la traduction
explicite d’un changement radical dans les pratiques usuelles puisqu’auparavant les
présidents américains successifs autorisaient les écoutes et les recherches liées à la
sécurité nationale sur la seule base de leur pouvoir exécutif (article 2 de la
Constitution). À l’inverse, le FISA prévoit que l’Attorney General130 obtient un
mandat de cette cour composée de onze juges autorisant l’utilisation de la
surveillance électronique.
À l’origine uniquement personnels, les mandats se sont mués en
autorisation de collecte de masse à partir de 2004-6. La FISC a ainsi accepté
d’endosser un rôle très différent de celui pour lequel elle avait été conçue.
Dans les faits, lorsque la Cour reçoit une demande, un membre de l’équipe
juridique examine la demande et évalue si elle remplit les conditions légales posées
par le FISA. Son rôle consiste à identifier les problèmes légaux et constitutionnels
posés par la demande du Gouvernement, et non à s’opposer à l’argumentation.
La procédure de la FISC peut inclure une audience et les juges de la Cour
ont toute latitude pour recueillir les témoignages des employés du Gouvernement
qui connaissent les détails techniques de la demande. Cependant, le FISA ne
permet pas à la Cour d’inviter des parties non-gouvernementales à exposer leurs
vues concernant les demandes de mandat ou à participer d’une quelconque manière
à la procédure. Depuis sa création, la cour a reçu plus de 34 000 demandes et
n’aurait prononcé que onze rejets.
Le FISA a également mis en place une procédure d’appel devant la Foreign
Intelligence Surveillance Court of Review (FISCR), composée de trois juges. Les
appels devant la FISCR sont rares : deux décisions seulement ont été rendues par
cette Cour depuis sa création. Si les fournisseurs d’accès ont une possibilité limitée
de faire appel des ordonnances de la Cour, le FISA ne permet pas à la FISCR de
recevoir leurs arguments.
Le contrôle de l’application des règles posées le FISA est assuré par la
NSA elle-même et par la division de la sécurité nationale du Département de la
Justice, lequel doit rapporter certaines informations à la Cour de façon périodique
(notamment sous la forme de rapports mensuels sur l’exécution du programme).
Élément qui peut paraître surprenant pour un esprit français, la seule
menace d’une peine de parjure conduit les responsables de la NSA à l’honnêteté.
En conséquence, le service a fortement structuré son contrôle interne qui suppose
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Équivalent du ministre de la Justice : il est chargé du département de la Justice au sein du Cabinet du
président des États-Unis.