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F. QUELLES PISTES DE
RENSEIGNEMENT ?
RÉFORME
POUR
LA
COMMUNAUTÉ
DU
En dehors de problématiques spécifiques à certains services, les
administrations rencontrent des difficultés communes dans la gestion des
ressources humaines. Comme cela a été fréquemment signalé, le rapport Michel
s’en fait largement l’écho et souligne la pérennité d’un constat : il existe une très
forte hétérogénéité des statuts des personnels de la communauté du renseignement.
S’il écarte une refonte statutaire globale, il envisage néanmoins la création d’un
statut d’emploi trans-fonction publique d’experts renseignement communs aux six
services dans les domaines de l’analyse linguistique, des hautes et nouvelles
technologies de défense et de renseignement, de l’analyse financière. Ce statut
serait accessible aux fonctionnaires des trois fonctions publiques civiles, de la
fonction publique militaire, de la DGSE et des magistrats de l’ordre judiciaire. Il
aurait pour principal avantage de limiter le recours aux contractuels et de
s’affranchir des contraintes propres aux corps. Il autoriserait également une
nomination pour une durée déterminée reconductible et fonctionnerait par la voie
du détachement. Une interrogation demeure en ce qui concerne la voie appropriée
(législative ou réglementaire) pour instaurer pareil statut.
La Délégation parlementaire au renseignement appuie fortement cette
préconisation et estime qu’il s’agit d’une réponse adaptée à apporter aux difficultés
rencontrées par les services. Elle se prononce pour l’adoption d’une mesure
législative au regard des dispositions de l’article 34 de la Constitution mais
également des exemples étrangers qui ont tous adopté des législations relatives aux
personnels des services de renseignement afin d’apporter des réponses à des
difficultés qui frappent toutes les administrations spécialisées [proposition n° 15].
La création de ce statut ne doit pas pour autant occulter l’absolue nécessité
d’une véritable mobilité inter-service pour des profils d’experts. Elle est encore
statistiquement négligeable alors même qu’elle constitue le fondement même de la
notion de communauté du renseignement [cf. proposition n° 11]. Ainsi la DGSE
déclare-t-elle *** agents en mobilité au sein de l’appareil de renseignement
français (*** à la DGSI, *** à la DRM, *** à la DNRED, *** à la DPSD, *** au
CNR, *** à Tracfin). Ces chiffres paraissent très faibles.
Par ailleurs, la DPR souhaite que les facultés offertes aux fonctionnaires de
la DGSE puissent également être transposées aux fonctionnaires des autres services
(statut, mobilité…) sans pour autant créer un statut unique [proposition n° 16].
La question du recours à des contractuels et des conditions de recours
mérite elle aussi une réflexion juridique approfondie et des efforts budgétaires dans
l’objectif d’offrir aux services de renseignement la faculté d’exploiter cette voie de
recrutement sans pour autant être contraints de procéder à une gestion parfois
brutale et souvent inefficace des contrats arrivés à échéance [proposition n° 17]. Il