12 décembre 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Texte 28 sur 127
DANS LEUR RÉDACTION
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret no 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des
services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la
sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
R. 852-1 et R. 852-2
Résultant du décret no 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des
services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la
sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret no 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des
services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret no 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des
services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la
sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
».
Art. 8. – Au chapitre VII du titre IX du livre VIII de la partie réglementaire, l’article R. 897-1 est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Art. R. 897-1. – Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1
Résultant du décret no 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des
services spécialisés de renseignement
R. 811-2
Résultant du décret no 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des
services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la
sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret no 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des
services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la
sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
R. 852-1 et R. 852-2
Résultant du décret no 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des
services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la
sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret no 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des
services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret no 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des
services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à
recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la
sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
».
Art. 9. – Au chapitre VII du titre IX du livre VIII de la partie réglementaire, l’article R. 898-1 est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Art. R. 898-1. – Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du
présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :
«