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Depuis l’entrée en vigueur de la loi de programmation militaire
pour les années 2019 à 2025 et l’élargissement des possibilités d’exploitation
des données collectées dans le cadre de la surveillance internationale,
3 104 demandes d’autorisations d’exploitation de communications
internationales interceptées ont été formulées au total par les services
auprès de la CNCTR, dont 971 au cours des derniers mois de l’année 2018 et
2 133 en 2019 1.
Il a été indiqué à la délégation que les nouvelles capacités
d’exploitation des données collectées dans le cadre d’une surveillance
internationale à des fins soit de levée de doute, soit de surveillance d’une
personne située sur le territoire national avaient été rapidement et
pleinement utilisées par les services de renseignement. Elles ont en effet
conduit à élargir le recours à la surveillance internationale à des services qui
y recourraient peu jusque-là, en particulier les services de sécurité intérieure,
principalement amenés à traiter des cibles situées sur le territoire national.
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Sur le plan qualitatif, l’introduction des nouvelles mesures par le
législateur semble avoir été à la hauteur des résultats escomptés et aurait
permis de combler un vide laissé par la loi du 24 juillet 2015.
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Les évolutions du régime de la surveillance internationale offrent
par ailleurs des possibilités de surveillance nouvelles. *****
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c) Des techniques principalement mises en œuvre aux fins de prévention du
terrorisme et de la criminalité organisée
Deux finalités représentent, en volume, les deux tiers environ des
techniques de renseignement demandées 2 :
• d’une part, la prévention du terrorisme, qui a justifié à elle seule
38,2 % des demandes en 2019 3, soit 29 288 demandes au total, mais dont la
part tend à se réduire (44,6 % des demandes en 2018) ;
• d’autre part, la prévention de la délinquance et de la criminalité
organisées, dont la part est restée stable au cours des deux dernières années
(invoquée respectivement dans 17,3 % et 18,4 % des demandes en 2018 et
2019).
connexion ou des communications. Les chiffres communiqués à la délégation ne distinguent pas ces
deux types d’autorisation.
1 Ces statistiques comprennent l’ensemble des exploitations soumises à un avis préalable de la
CNCTR, qu’elles concernent ou non des identifiants rattachables au territoire national.
2 Ces statistiques découlent des données chiffrées communiquées à la délégation par la CNCTR.
3 Une même technique peut être invoquée pour plusieurs finalités.