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Le protocole actuel de répartition des enquêtes réserve à la DGSI les
faits d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation commis au préjudice des
acteurs énumérés et écarte les infractions dont le but est de nature crapuleuse 1 Une
quarantaine de procédures sensibles sont traitées annuellement par le service, dont
une vingtaine sous l’autorité du parquet de Paris 2.
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(2) D’autres services peuvent ponctuellement concourir aux investigations
judiciaires
Tracfin n’est pas un service de police judiciaire mais un partenaire,
pouvant fournir de l’information via ses transmissions ou en réponse aux
réquisitions qui lui sont transmises. Le service a créé en juillet 2018 une
cellule dédiée à la lutte contre la cybercriminalité financière. Parmi les
transmissions d’informations à l’autorité judiciaire, il est à noter des dossiers
liés à des paiements de ransomware par des crypto-actifs (soit des délits
d’introduction frauduleuse de données et modification dans un système
automatisé de données et d’entrave au fonctionnement d’un système
automatisé de données), des escroqueries dont le produit est converti en
crypto-monnaies, un dossier de blanchiment par des crypto-actifs du produit
de la vente de cartes bancaires volées et commercialisées notamment sur le
darknet, un dossier de cryptojacking (installation d’un malware minant du
bitcoin).
Conformément aux dispositions définies par la Revue stratégique de
cyberdéfense, la DRSD n’est pas un acteur de la chaîne judiciaire.
Néanmoins sur son périmètre et dans le cadre de ses missions, le service
transmet à la direction des affaires juridiques du ministère des Armées les
éléments qui sont susceptibles d’être dénoncés au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris (art. 40 ou 698-1 du code de
procédure pénale).
En revanche, la DGSE ne traite pas de cybercriminalité, ne prélève
pas de traces techniques d’attaques en France aux fins de poursuites
judiciaires, par exemple.
c) L’action militaire
La numérisation offre l’opportunité d’actions cyber en soutien aux
opérations militaires. Quelques pays utilisent déjà massivement des moyens
cyber pour réaliser des opérations de renseignement ou soutenir des
1Cependant,
cette distinction est parfois difficile à réaliser d’emblée, notamment dans certains cas de
personnes morales victime d'un rançongiciel. Dans ces cas, il arrive que la DGSI soit co-saisie avec
un autre service judiciaire (OCLCTIC, C3N ou BEFTI) un dessaisissement de l’enquête pouvant
intervenir ultérieurement.
2 Rapport de la mission commune d’inspection sur les missions et effectifs de l’État contribuant à la
cybersécurité - février 2019.