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Dès lors, il est difficile de distinguer, au sein des services l’utilisation des TR,
y compris de celles mises en œuvre pour recueillir des renseignements
d’origine cyber, celle mises en œuvre pour la recherche de renseignement
d’intérêt cyber. Nombre de services ont indiqué ne pas réaliser de décomptes
spécifiques.
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On notera toutefois que le législateur à l’occasion de l’examen de
la loi de programmation militaire du 13 juillet 2018, a introduit des
dispositions permettant que des vérifications ponctuelles puissent porter
sur des correspondances utilisant des numéros d’abonnement ou des
identifiants techniques rattachables au territoire national, qui sauf
exception prévue à l’article 854-2 du CSI sont prohibées, pour deux finalités
exclusivement : la détection, en cas, d’urgence, d’une menace terroriste et la
détection d’une attaque informatique susceptible de porter atteinte aux
intérêts fondamentaux de la Nation. La CNCTR a indiqué que si elle fournit
désormais une statistique sur le nombre d’avis préalables rendus au titre de
la surveillance internationale, elle n’est pas en mesure de préciser d’emblée
les cas relatifs à une attaque informatique.
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Cette situation est regrettable car elle ne permet pas d’évaluer
concrètement l’action des services de renseignement au profit de la
cyberdéfense.
La DPR demande la mise en place d’un outil statistique permettant
de recenser les autorisations d’utilisation des techniques de renseignement
accordées pour le recueil de renseignement d’intérêt cyber. Ces éléments
seront pris en compte dans le dispositif d’évaluation de la contribution des
services de renseignement à la politique publique de cyberdéfense
souhaité par la DPR (cf. recommandation n° 59).
d) Le besoin de disposer d’un outil d’évaluation de la contribution des
services au renseignement d’intérêt cyber
Bien évidemment, l’évaluation de cette contribution à travers le seul
recensement des autorisations d’utilisation de TR accordées est insuffisante
mais elle constituera une première brique dans la constitution d’un outil
d’évaluation nécessaire aux autorités de l’État et aux services eux-mêmes qui
devraient également recenser les notes produites et transmises, en les
répertoriant selon leurs objectifs (anticipation, détection, attribution). Cet
outil devrait également permettre de mesurer la pertinence des
renseignements ainsi collectés et l’utilisation qui en a été faite.
Le travail de synthèse et d’évaluation de ces informations n’est
pas réalisé actuellement.
Le rapport annuel d’activité des services spécialisés de
renseignement et des services mentionnés à l’article L.811-4 du CSI établis en