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émet des restrictions à l’accès de certaines professions réglementées pour
lesquelles les personnels actifs sont réputés bénéficier réglementairement de
l’aptitude professionnelle (métiers de la sécurité, directeur ou agent de
recherche privée, reconversion d’ingénieur dans le secteur privé, etc.).
La DRSD a également mis en place certaines restrictions pour ses
agents rejoignant le secteur privé. Ainsi, si l’un de ses agents a eu un lien
quelconque avec une entreprise privée dans le cadre de ses fonctions
(surveillance, contrôle, conclusion de contrats, formulation d’avis, etc.), il
doit alors respecter un préavis de 3 ans avant de pouvoir l’intégrer.
Les agents de Tracfin, titulaires ou contractuels, souhaitant exercer
une activité annexe (enseignement, publication d’articles, etc.) ou quittant le
service pour rejoindre le secteur privé, doivent en informer le référent
déontologue. En cas de départ du service, Tracfin joint au dossier constitué
par l’agent un courrier relatif aux missions qu’il a exercées, ainsi qu’un
document relatif à l’appréciation de la demande d’exercice d’une activité
privée dans lequel le service doit répondre à plusieurs questions (par « oui »,
« non », ou « possible ») :
- en application de l’article 432-13 du code pénal, l’agent a-t-il été
chargé, au cours des années précédant le début de son activité privée en
raison de ses fonctions :
o de la surveillance ou de contrôle de l’entreprise ou de
l’organisme dans lequel il souhaite travailler,
o de la conclusion de contrat ou de formulation d’un avis sur
de tels contrats,
o de proposer directement à l’autorité compétente des
décisions relatives à des opérations réalisées par cette
entreprise ou cet organisme ou de formuler un avis sur de
telles décisions ;
- en application du quatrième alinéa du III de l’article 25 octies de la
loi du 13 juillet 1983, l’activité envisagée nous semble-t-elle de nature :
o à compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal
du service,
o à compromettre ou mettre en cause l’indépendance ou la
neutralité du service,
o à méconnaître un principe déontologique mentionné à
l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 (en particulier les
obligations de dignité, d’impartialité, de probité, le principe
de laïcité, etc.).