- 13 -
LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
Sur le bilan des lois de 2015 :
Recommandation n° 1 : Modifier l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure
afin de renvoyer à la procédure d’avis de droit commun l’examen, par la CNCTR,
des demandes de renouvellement des autorisations d’introduction dans un lieu
d’habitation à des fins de maintenance ou de retrait de dispositifs techniques de
surveillance.
Recommandation n° 2 : Allonger :
- à 4 mois la durée maximale d’autorisation de la technique de recueil de données
de connexion par un dispositif de proximité prévue par l’article L. 851-6 du code de
la sécurité intérieure ;
- à 6 mois la durée maximale d’autorisation d’exploitation des données recueillies
dans le cadre d’une surveillance internationale, à l’exception des autorisations
d’exploitation données à des fins de surveillance d’une personne située sur le
territoire national.
Recommandation n° 3 : Confier à l’inspection des services de renseignement une
mission de contrôle de la mise en œuvre, par les services du premier cercle ainsi
que les services listés par décret en application de l’article L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure, de l’exigence de traçabilité définie par le législateur et, plus
globalement, des dispositifs de contrôle interne instaurés pour sécuriser les
procédures de demande et de traitement des techniques de renseignement.
Communiquer à la délégation parlementaire au renseignement les résultats de cette
inspection.
Recommandation n° 4 : Favoriser les mutualisations et les partages d’expérience
sur la mise en œuvre de dispositifs de traçabilité. Étudier la possibilité de déployer
le dispositif informatique de traitement des techniques de renseignement de la
DGSI au sein des services du second cercle.
Recommandation n° 5 : Modifier l’article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure
afin de prévoir une modalité unique de collecte de données informatiques, plus
conforme aux besoins opérationnels des services.
Recommandation n° 6 : Proroger, à titre expérimental, la technique dite de
l’algorithme prévue par l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
N’envisager son extension aux données de navigation sur internet, et en particulier
aux URL, que sous réserve d’un renforcement conséquent des garanties entourant
la mesure et de la mise en place d’un contrôle parlementaire renforcé.