par le tribunal auquel la requête a été renvoyée et que la mesure en cours demeure alors en
vigueur jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa légalité.
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Après le sixième alinéa de l’article L. 228-2, le sixième alinéa de l’article L. 228-4 et le
troisième alinéa de l’article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
La modification proposée permettra de garantir aux services une surveillance, sans rupture, de
l’individu faisant l’objet de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
En cas de saisine d’une juridiction territorialement incompétente, la mesure en cours de validité
pourra être prolongée le temps que la juridiction compétente se prononce sur la décision de
renouvellement, et, en tout état de cause, pour une durée qui ne pourra excéder 72 heures.
La garantie d’intervention d’un juge avant l’entrée en vigueur de la décision de renouvellement
est maintenue.
Cette disposition fait donc échec aux manœuvres dilatoires consistant à saisir un tribunal
territorialement incompétent afin d’empêcher l’intervention d’une décision juridictionnelle
avant l’expiration de la précédente.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS
Cette disposition a été présentée, à titre facultatif, à la Commission nationale informatique et
liberté qui a rendu son avis le 8 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATIONS
5.2.1. Application dans le temps
Les dispositions s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la loi.
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