S’agissant des documents classifiés de plus de cinquante ans, leur communicabilité étant jusqu’à présent subordonnée à leur déclassification préalable, ils ne sont pas communicables, en l’état de la législation actuelle. Ils le deviennent, par l’effet de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, à moins de relever de l’un des cas spécifiques définis par la loi dans lesquels le délai de communicabilité est plus tardif et n’est pas encore atteint. 255