4.2.2. Impacts budgétaires
En supprimant l’obligation de déclassification formelle et physique des documents classifiés
devenus communicables de plein droit, les mesures envisagées permettront à court terme au
ministère des armées de libérer les ressources actuellement affectées au démarquage préalable
des documents.
4.3. IMPACTS SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Aujourd’hui, la majorité des archives classifiées sont conservées par les archives nationales, les
archives diplomatiques et le service historique de la défense. Les archives départementales
détiennent cependant parfois quelques documents classifiés anciens et ne disposent pas toujours
des équipements nécessaires pour les traiter conformément aux exigences de la réglementation
relative à la protection du secret.
La modification envisagée prévoyant que toute mesure de classification prend automatiquement
fin à la date à laquelle le document qui en a fait l’objet devient communicable de plein droit,
les documents détenus par les archives départementales pourront être manipulés sans mesure
de protection spécifique, en toute régularité au regard des règles relatives au secret de la défense
nationale et donc sans risque de compromission.
Cette modification est ainsi source de sécurisation juridique pour les agents des archives
départementales et leurs publics.
4.4. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
Une avancée pour les services d’archives
En rendant communicable l’écrasante majorité des documents classifiés datant de plus de
cinquante ans, la mesure projetée allégera significativement la charge qui pèse actuellement sur
les services publics d’archives pour la préparation matérielle des demandes de déclassification,
leur suivi et le démarquage des documents concernés. Ces opérations sont aujourd’hui rendues
particulièrement chronophages par l’absence d’identification des documents classifiés dans les
dossiers versés, parfois de très longue date, dans les services publics d’archives. La mesure
projetée permettra de recentrer leurs missions de service public sur la collecte, la conservation,
la description, la communication, la mise en valeur et la diffusion des archives (art. R. 212-4-1
du code du patrimoine), et de relancer ainsi les chantiers dont le lancement a pu être différé par
la charge de travail que faisait peser sur eux l’obligation de déclassification formelle préalable
de documents d’archives classifiés qu’ils conservent.
La modification envisagée est également un gage de sérénité pour les agents des services
publics d’archives et leurs publics, le risque pénal associé à la communication de documents
portant un timbre de classification devenus librement communicables étant désormais écarté.
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