d’y avoir été spécialement autorisés au préalable par une nouvelle décision du Premier ministre
prise après avis de la CNCTR.
4.2. IMPACTS SUR LES ADMINISTRATIONS
Les modifications prévues (centralisation par le GIC, prise en compte des adresses complètes
des ressources sur internet) rendent nécessaires une adaptation de l’architecture technique
actuellement mise en œuvre. Ces évolutions nécessitent un renfort de 25 ETP. La cellule
commune pilotée par la DGSI chargée de concevoir et paramétrer les algorithmes ainsi que de
gérer les alertes devra élargir sa compétence pour définir des traitements automatisés tirant
bénéfice des nouvelles possibilités offertes par les URL.
4.3. IMPACTS SUR LES FINANCES PUBLIQUES
Le coût d’adaptation de l’architecture technique est évalué à 20 M€ pour l’achat et la mise en
œuvre des dispositifs techniques et de 4 M€ annuels pour leur maintien en condition
opérationnelle.
5.
CONSULATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS
Cette disposition a été présentée à la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement en application de l’article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure qui a rendu
son avis le 7 avril 2021.
Cette disposition a été présentée à la Commission nationale informatique et liberté qui a rendu
son avis le 8 avril 2021.
Cette disposition a été présentée, conformément à L. 36-5 du code des postes et communications
électroniques, à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse qui a rendu son avis le 16 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATION
5.2.1. Application dans le temps
Ces dispositions s’appliqueront dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel
de la République française.
5.2.2. Application dans l’espace
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