-
d’autre part, du déploiement de nouvelles constellations satellitaires d’ici à 2025,
dont le fonctionnement est à ce stade inconnu. Il importe que la période
d’expérimentation laisse le temps aux services de conduire de premiers tests sur ces
nouvelles constellations, ce que ne permettrait pas une durée inférieure à 4 ans.
3.2. DISPOSITIF RETENU
Le dispositif retenu consiste à créer une nouvelle modalité d’interception de correspondances
qui serait mise en œuvre directement à l’aide d’un dispositif ou d’un appareil de captation, sans
que l’opérateur ne réponde à une réquisition d’interception. Une telle modalité est en effet celle
qui répond le mieux, techniquement, au besoin identifié pour les communications satellitaires,
dès lors qu’elle autorise une captation tactique de l’ensemble des communications transitant sur
une zone, aux fins d’identifier les communications de la cible surveillée.
Le dispositif n’ajoute pas un nouvel outil à l’arsenal existant, mais a pour seul objectif de
compenser la perte opérationnelle qui pourrait résulter de l’évolution des moyens de
communications électroniques, avec deux objectifs :
-
d’une part, donner un cadre légal à des besoins opérationnels identifiés par les
services de renseignement qui, s’ils ne sont pas encore majoritaires, n’en présentent
pas moins un intérêt opérationnel fort. Dans la plupart des cas identifiés, il s’agit de
pouvoir poursuivre, sur le territoire national, une surveillance initiée dans le cadre
de la surveillance internationale sur les constellations satellitaires existantes, ce qui
n’est pas possible dans le cadre légal actuel ;
-
d’autre part, se préparer, sur le plan technique, à l’émergence de nouvelles
constellations satellitaires qui pourraient, à terme, supplanter, pour partie, le recours
aux moyens de communications électroniques classiques. Face à un monde des
communications électroniques en pleine évolution, il est indispensable que les
services de renseignement se mettent en situation de pouvoir répondre aux besoins
opérationnels liés au déploiement engagé de nouvelles constellations satellitaires.
Cette nouvelle technique d’interception serait ouverte à quatre finalités prévues à l’article L.
811-3 du même code : l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale
(1°), la prévention du terrorisme (4°), la promotion et la défense des intérêts majeurs de la
politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et
la prévention de toute forme d'ingérence étrangère (2°), la lutte contre la criminalité et la
délinquance organisées (6°)
Par ailleurs, la technique serait ouverte à l’ensemble des services de renseignement, y compris
aux services du second cercle, dont la liste sera définie par décret en Conseil d’État. Le fait que
le service demandeur soit un service du premier ou du second cercle est neutre en termes
d’atteinte à la vie privée et au secret des correspondances. A cet égard, il peut être observé que
l’ouverture à l’ensemble des services ne préjuge en rien d’éventuelles coopérations techniques
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