service initiale est prévue pour la fin de l’année 2021 au Canada et le nord des EtatsUnis, avec une montée en puissance progressive sur l’ensemble du globe jusqu’à
2025 ;
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le projet Oneweb, dont la mise en service est annoncée pour 2022 et devrait
comporter 648 satellites ;
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enfin, la société Amazon a également initié un projet de déploiement satellitaire qui
devrait être mis en service à horizon 2026 et comporter, à terme, 3 236 satellites.
A relativement court terme, il existera une offre complète de télécommunications transitant par
la voie satellitaire, qui plus est à des tarifs avantageux, qui pourrait être de nature à concurrencer
les offres des opérateurs de communications électroniques traditionnels empruntant le réseau
terrestre.
Cette évolution significative des modes de communication pose, pour les services de
renseignement, un enjeu majeur de préservation de leurs capacités techniques de
surveillance.
Dans un premier temps, des individus ou des groupes se livrant à des activités criminelles
pourraient se tourner vers ces nouveaux moyens de communication afin d’échapper à la
surveillance. À terme, avec la démocratisation des terminaux satellitaires, les services de
renseignement risquent de se trouver dans l’incapacité d’intercepter une partie importante des
communications émises ou reçues depuis le territoire national.
Plusieurs caractéristiques des réseaux de communications par satellite rendent l’interception sur
le territoire national difficilement appréhendable par le droit en vigueur.
Bien que les opérateurs de communications par satellite soient, en droit, assimilables à tout
opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications
électroniques et soient donc soumis aux obligations fixées par ce code et rappelées au point 1,
se pose, en pratique, l’effectivité de ce cadre légal, fait aujourd’hui, les concernant, l’objet
d’interrogations pour trois séries de raisons.
En premier lieu, les constellations satellitaires actuelles, de même que les constellations en
cours de déploiement, sont à ce jour toutes exploitées par des opérateurs étrangers30, qui ne
disposent le plus souvent pas de représentant légal sur le territoire national et se révèlent, dès
lors, plus difficiles à réquisitionner au titre de la loi renseignement. La mise en œuvre des
réquisitions légales à leur endroit serait ainsi incertaine ou difficile
En deuxième lieu, à supposer même qu’un opérateur étranger défère à une réquisition délivrée
par l’autorité administrative tendant à la mise en œuvre d’interceptions de sécurité, cela ne serait
pas sans soulever une problématique de confidentialité dans la mesure où elle conduirait, à droit
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